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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01857
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP RILOV ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SELARL ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01858
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP RILOV ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SELARL ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01859
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP RILOV ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SELARL ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant...
