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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 21-12934

BAIL D'HABITATION ... ...SCP Richard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 189 FS-B Pourvoi n° T 21-12.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 M. L R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-12.934 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-8, dans le...

France | 17/02/2022 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 431508

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP RICHARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'avis défavorable émis par la Caisse des dépôts et consignations le 3 août 2016 sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, la décision du 14 octobre 2016 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre cet avis. Par un jugement n° 1603760...

France | 20/11/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 412626

48-02-01-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LÉGISLATION APPLICABLE. - APPLICABILITÉ DU CPCMR... ...SCP RICHARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 juin 2014 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en sa...

France | 20/12/2019 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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