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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 284860

...SCP RICHARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, le jugement du 7 février 2001 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions du directeur du centre hospitalier du...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 341191

...SCP RICHARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juillet, 4 octobre et 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE, dont le siège est 28, rue de Charlieu, BP 511, à Roanne Cedex 42328 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01357 du 22 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 0408296-0602890 du tribunal administratif de Lyon du 19...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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