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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction -... ...Avocat : la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEBRAS-SARBEL, partie...

...FOUSSARD ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2003 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 septembre 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande d'annulation d'une décision de la caisse générale de...

...BLANC ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER, dont le siège est situé 23 bis, chemin des Aires Le Pigeonnier à La Bouilladisse 13720 et Mme Chantal X, demeurant ... ; le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du...

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°, sous le n° 270102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de la radiation du tableau de l'ordre infligée par le conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de La Loire par une décision du 27 octobre 2003 ; 2° de mettre à la charge du...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'information du client - Exclusion - Cas - Connaissance par le client des... ...la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en leurs différentes branches, et réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 1er février 2002, que M. X..., qui avait ouvert plusieurs comptes dont un compte de titres à la Caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan, a, à partir de la fin de...

...SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juin 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités autrichiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Peine - Effets - Commission d'un administrateur - Administrateur - Obligations - Paiement des... ...la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu que, selon ce texte, l'administrateur est personnellement tenu, à concurrence des produits de l'office, des charges afférentes au fonctionnement de celui-ci, sans...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... ...la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X... a subi, le 12 décembre 1980, une tympanoplastie réalisée par M. Y..., oto-rhino-laryngologiste ; qu'à la suite d'une paralysie faciale secondaire à l'intervention, M. Y... a adressé sa patiente à un confrère qui a retiré la prothèse qu'il avait posée...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Caractérisation - Nécessité -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que le 10 octobre 1988, la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la sociét...

...SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eric X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de permis de construire pris le 1er août 2003 par le maire de Cannes en vue d'édifier un bâtiment à destination de culture, sports, loisirs sur un terrain situé boulevard Gazagnaire à Cannes...