La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP RICHARD - page 79

19-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -a Nature du contrôle de... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Y..., demeurant à Vinzel, Vaud 1181, Suisse ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1988 du tribunal...

62-02-01-04 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu, 1° sous le n° 157 649, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1994 et 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat profil infirmier, dont le siège est Résidence le Chambort A1, ..., représenté par son président en exercice, et pour la fédération des infirmiers libéraux, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le syndicat profil...