Recherche de avec pour avocat SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 mars 2006, 02PA01431
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Suresnes 92150, par la S.C.P. Ricard, Page et Demeure, avocats ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société civile immobilière de construction et d'attribution La Marseillaise de la participation mise à sa charge, au titre du programme d'aménagement d'ensemble institué par la COMMUNE DE SURESNES, par l'article 9 de l'arrêt...
