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54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11BX00434, la requête sommaire, enregistrée le 14 février 2011 sous forme de télécopie et le 21 février en original, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2011, présentés pour la SOCIETE CENTRALE DES CARRIERES, dont le siège est situé Long Pré, BP 255, à Le Lamentin Cedex 2 97285, représentée par ses gérants en exercice ; La SOCIETE CENTRALE DES CARRIERES demande à la cour d'ordonner qu'il soit, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE NOAILLES représenté par son syndic, dont le siège est 38, rue Albert Sarrault, à Versailles 78000, par la SCP Ricard, Demeure et Associés ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE NOAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704811 du 15...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour , dont le siège est à la mairie place de l'hôtel de ville ... à La Ferte-Sous-Jouarre 77262, par la SCP Ricard Demeure et Associés ; demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901302/4 du 6 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2008 ayant accordé à la SCI du Diamant un permis de construire n° PC 077183 0800028 pour l'édification de logements collectifs et de boxes sur un terrain...

...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice, par Me Ponchelet ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709529 et n° 0801228 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du 25 juillet 2007 et du 13 décembre 2007 par lesquels le maire de Montrouge a accordé à la SCI du 1 rue Amaury Duval respectivement un permis de construire un immeuble à usage d'habitations et d'activité et un permis de construire...

...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et Associés ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700573 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 16 novembre 2006 par laquelle son conseil municipal a modifié le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter...

...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par la SELARL Horus Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712541 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cloud a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ainsi que la décision du 29 octobre 2007 rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération ; 2...

...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par la SELARL Horus Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710853 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré par le maire de Saint-Cloud le 6 juin 2007 et de la décision du 20 septembre 2007 rejetant son recours gracieux formé contre ce certificat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat ; 3° de mettre à la...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 10LY00587, la requête enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour Mme Carol A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la SCI La Forge, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0707835 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 février 2010 qui, à la demande de M. B, a annulé l'arrêté en date du 21 juin 2007 par lequel le maire de Grilly a délivré un permis de construire à M. C, M. D et Mme A et la décision en date du 20 septembre 2007 rejetant le recours...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION VENT DE RAISON, dont le siège est 15 rue Marchande à Massiac 15500, Mme Maryvonne E, domiciliée ..., Mme Paule B, domiciliée ..., M. Roger G, domicilié ..., Mme Jocelyne C, domiciliée ..., Mme Christine H, domiciliée ..., M. Pierre I, domicilié ..., et M. Michel F, domicilié ... ; L'ASSOCIATION VENT DE RAISON et autres demandent à la...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - IL RÉSULTE DES... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour M. Albert A, par la SCP Ricard-Demeure et associés, élisant domicile C/o J.-P. Draillard BP 29 - 06114 Le Cannet ; M. Albert A demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 mars 2006 par lequel l'adjoint au maire de la commune...