Recherche de avec pour avocat SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 409499
...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP...Vu les procédures suivantes : M. B...D..., M. A...C...et l'association Savès-Accueil-Transparence ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les délibérations du 9 avril 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rieumes a, d'une part, approuvé un protocole d'accord transactionnel entre la commune, l'office public de l'habitat OPH de Haute-Garonne et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2018, 415851
...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. D...F...G...et Mme C...B...épouse F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 août 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-l'Ecole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 juillet 2017 par M. A...E...en vue du rehaussement et de l'aménagement des combles d'une maison située 8 bis rue Jean Forest. Par une ordonnance n...
