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...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de recette n° 1457 émis par le conseil départemental de Mayotte le 31 décembre 2014 et de le décharger de la somme de 13 882,74 euros mise à sa charge par ce titre. Par un jugement n° 1600388 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03564 du 30 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sous le n° 1200357, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité départementale de Mayotte a refusé de prononcer sa promotion au grade d'attaché principal du cadre d'emplois des attachés territoriaux et les arrêtés portant nomination au grade d'attaché principal en application du tableau d'avancement à ce grade pour 2011, et...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la somme correspondant à la participation pour voirie et réseaux mise à sa charge au titre du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2009 du maire de la commune de Boé Lot-et-Garonne et du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2010 du maire de cette même commune. Par un jugement n° 1301464 du 30 juin 2015, ce tribunal a fait droit à sa...