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01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B..., Mme J...-G...B..., Mme L...J...-M...B..., Mme D...B..., Mme I...B..., M. K...B..., MmeG..., Marie, Pauline F...et M. H...F..., assisté de l'association tutélaire de l'Aisne en qualité de curateur, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre...

39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des sociétés Iveco, Keolis...