Recherche de avec pour avocat SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 avril 2023, 451832
...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 16 juin 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etang de Berre de l'unité départementale des Bouches-du Rhône refusant d'autoriser la société Eiffage route Méditerranée à le licencier, et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 août 2021, 448466
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP FABIANI...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 30 septembre 2020 par le maire de Ventenac-Cabardès Aude à M. E.... Par une ordonnance n° 2005504 du 24 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi...
