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54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Environnement Massif central a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres de recettes n° 260, n° 261 et n° 262 émis à son encontre le 6 décembre 2018 par le président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère ou, à défaut, de réduire leurs montants. Par une ordonnance n° 1904158 du 7 mars 2022, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I..., M. G... A..., M. et Mme C... et H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision tacite du 17 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Gajan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division parcellaire déposée par M. E... D.... Par un jugement n° 1703427 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a délivré un permis de construire valant division à la société " La Traverse Marijo " en vue de l'édification d'une " résidence pour séniors non dépendants " de 52 villas. Par un jugement n° 1803202 du 21 mai 2019, le tribunal...

68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Crespian lui a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet de création d'un lotissement. Par un jugement n° 1801529 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lixxbail a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner la résiliation du contrat de location financière conclu entre elle-même et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau SIAEP de la Basse Tave, de condamner le SIAEP de la Basse Tave à lui verser la somme de 20 422,06 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande et d'ordonner la...

30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. 30-02-05-01 Enseignement et... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté son recours gracieux, formé à l'encontre d'une décision en date du 22 juillet 2014 lui refusant l'octroi d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2012 par lequel le maire de Salinelles a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une ruine et de la décision de rejet de son recours gracieux du 11 mai 2012 ; - de mettre à la charge de la commune de Salinelles la somme de 635...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 20 octobre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1403550 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes, a rejeté la demande de Mme B...épouseC.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2015, Mme...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-04-02... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la présente Cour la requête n° 13MA00754 présentée pour la société Pilotage Concept, dont le siège est Tour Europa, avenue de l'Europe à Thiais 92532, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2013...

19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par la SCP Rey-Galtier ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902908 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du commandement de payer n° 2009-33 d'un montant de 7 279,75 euros émis par le trésorier public du Vigan pour la commune d'Avèze pour avoir...