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Recherche de avec pour avocat SCP REGIS PECH DE LACLAUSE ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 novembre 2024, 22BX03158

...SCP REGIS PECH DE LACLAUSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terarea a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision datée du 10 février 2021 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin lui a notifié un refus tacite de permis de construire, ainsi que la décision implicite du 30 mai 2021 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a refusé de retirer cette décision du 10 février 2021 et de lui délivrer un certificat de permis tacite. Par un...

France | 04/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 13BX02511

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP REGIS PECH DE LACLAUSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour l'association Engoulevent, dont le siège est Les Signolles à Fraisse-sur-Agout 34330, par Scp Regis Pech de Laclause et associés ; L'association Engoulevent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000536, 1000537 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en...

France | 05/03/2015 | 1ère chambre - formation à 3
 
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