| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 novembre 2024, 22BX03158
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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP REGIS PECH DE LACLAUSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour l'association Engoulevent, dont le siège est Les Signolles à Fraisse-sur-Agout 34330, par Scp Regis Pech de Laclause et associés ; L'association Engoulevent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000536, 1000537 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en...