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...SCP RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01049, présentée pour M. Daniel A demeurant ... par la SCP Felix-Resbeut- Chabanon-Clauzel, avocats ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9501065 ; 9503465 ; 9503875 ; 9601538 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 4 mars 1999 le condamnant solidairement avec M. X, M. Z, M. Y à payer à la commune d'Aigues Mortes la somme de 826.779,12 F, et de condamner cette dernière, ainsi que les héritiers de M. X, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 27 avril 2004, 00PA02263
...SCP RAFFIN - RAFFIN-COURBE - GOFARD ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, la requête présentée pour M. Eric X, architecte, demeurant ..., par la SCP RAFFIN, RAFFIN-COURBE, GOFARD et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964380 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné conjointement avec la société Jesel et Widemann Décoparc à payer à la commune du Buc une somme de 835.950,46 F assortie d'intérêts, à payer les frais d'expertise d'un montant de 30.725,26 F ainsi qu'une...
