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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-16945

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Poupet et Kacenelenbogen, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 630 FS-B Pourvoi n° Y 22-16.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21...

France | 21/09/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 22-11331

...SCP Poupet et Kacenelenbogen, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° W 22-11.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023 M. X N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-11.331 contre...

France | 19/04/2023 | Chambre civile 1
 
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