Recherche de avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 22 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-65673
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente durant le... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2008 qu'Edouard X..., qui était alors marié en premières noces sans contrat avec Mme Y..., a signé le 6 mai 1958, une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2010, 09-68012
...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Malo, 27 juin 2008, que M. X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa...
