Recherche de avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2010, 09-16786
...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2009, que le 18 septembre 1998, Mme X... a signé, par l'intermédiaire de la société Immobilière Marseille Nord, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant en indivision aux consorts Y..., puis une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 08-70109
...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne...
