| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 2013, 12-82688
...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Armand X..., - M. Elie X..., - M. Alexandre X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2012 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-25930
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instance en cours -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 26 avril et 22 novembre 1996, la société anonyme de Vacances guadeloupéennes la société Savag, dont le dirigeant était M. X..., a été mise en redressement puis liquidation...