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...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 septembre 2015, que M. X... a été victime le 28 mars 2000 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société GFA Caraïbes ; que le 2 mai 2008, cette dernière et M. X... ont signé un procès-verbal de "transaction sur offre définitive" ; qu'après avoir...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 juin 2015, que Jacques X..., gérant et associé de la société Les Valériannes et de la SCI Villa Régina la SCI, est entré en relation avec le groupe financier Nextfund Capital Partners, aux droits duquel est venue la société NTF Régina ; que par conventions des 26 mai et 19 octobre 2006, celui-ci s'est...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André L... , contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ - Date... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code...

...SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Universal-service, ayant pour nom commercial Carrosserie Lavoisier la société, a, le 24 avril 2013, conclu un contrat avec M. X..., selon lequel celui-ci lui confiait la réparation de son véhicule, à la suite d'un accident dont il avait été victime, et la subrogeait dans ses droits à l'encontre de son...