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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-14225
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Pouvoir du juge - Document d'arpentage... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19100
FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants -... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mme Z... I... en son intervention volontaire en qualité de curatrice à la personne de M. P... I... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mai 2018, que X... I... est décédé le...
