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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 11900675
MARIAGE - Oppositions au mariage - Abus de droit - Caractérisation - Circonstances particulières - Nécessité - Applications diverses... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 septembre 2013, Mme Y... a formé opposition au mariage de M. P... et Mme W..., lequel devait être célébré devant l'officier de l'état civil de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 6 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 15-17718
MARIAGE - Oppositions au mariage - Abus de droit - Caractérisation - Circonstances particulières - Nécessité - Applications diverses... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 septembre 2013, Mme Y... a formé opposition au mariage de M. P... et Mme W..., lequel devait être célébré devant l'officier de l'état civil de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 6 octobre 2013...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 17-26820
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens exonérés - Placements financiers des non-résidents - Absence de... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 885 L du code général des impôts, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 2004 à 2010, M. et Mme U...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 41900629
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens exonérés - Placements financiers des non-résidents - Absence de... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 885 L du code général des impôts, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 2004 à 2010, M. et Mme U...
