| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 19-10939
AVOCAT - Conseil de l'ordre - Compétence - Etendue - Refus de l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession -... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 48 FS-P+B+I Pourvoi n° G 19-10.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22335
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8252-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de...