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AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Champ d'application - Détermination... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Michel X... et la société par actions simplifiée X... MF ont confié la défense de leurs intérêts, à l'occasion notamment de diverses procédures judiciaires, à M. Z...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Absence ou... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 2017, que la SCI Constant, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Y..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'une indemnité d'éviction ; que M. Y... a...