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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-15379

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Volonté de représenter - Incompatibilité avec l'exécution d'une obligation légale ou... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juillet 2004, la Banque populaire provençale et corse la banque a consenti à la société Atrium réception tourisme la société un prêt professionnel d'un montant de 100 000 euros...

France | 15/05/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-11015

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires - Obligations du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Baraduc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-28.099, que la société Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble, a demandé à la sociét...

France | 12/04/2018 | Chambre civile 3
 
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