| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2006, 05-85271
1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ...SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard arrêt n° 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2006, 05-85922
1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ...SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard arrêt n° 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2006, 06-81862
1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ...SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard arrêt n° 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire...