Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 13-81946
...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Joaquim X...,- La société Gramano franchise development Europe BV, - La société Lightce,- La société Alteco gestion y promocion de marcas SL, - La société Inmopark 92 Alicante SL,- La société Caixa general de depositos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 mars 2013, qui...
