Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-81.975 F-P+B+I N° 280 VD1 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.087, que la société Caisse d'épargne Provence Alpes Corse la banque, aux droits de laquelle vient la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme G..., M. L... et Mme N... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du Val-de-Marne, M. V... K..., Mme U... et M. D...K... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme G..., Mme N... et M. L... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 24 juillet 2017 ayant ordonné le transfert de propriét...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 décembre 2016, qu'un contrat a été conclu entre les sociétés Lidl et Wakoa entreprise société Wakao concernant des travaux d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction société Demathieu et Bard ; que la société Wakoa, qui avait cédé, à la société CIC Est, sa créance sur la...

..., SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2017, que la société Etablissements Alain Le Roux la société Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD Axa, a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-16.011 et E 17-21.807 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 2 février 2017, rectifié le 6 juillet 2017, que la société Normandie distribution Nordis la société Nordis, qui a une activité d'édition, avait une relation commerciale établie avec la société Franprix Holding la société Franprix depuis 1972 ainsi qu'avec la société Leader Price Holding...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que George X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Pamela Z..., à qui il avait consenti, par acte notarié du 23 février 1979, une donation portant sur l'universalité des biens composant sa succession, et sa fille Mme Y..., née d'une première union, et en l'état d'un testament du 25 novembre 1995, découvert aux Etats-Unis...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 février 2017, que M. et Mme X... ont entrepris de faire édifier une maison d'habitation ; que les travaux ont été réalisés par corps d'états séparés, sans maître d'oeuvre, à la suite de la défaillance de l'architecte dont la mission a cessé au stade du dépôt de la demande de permis de construire ; que M. et Mme X...

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Notification... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 octobre 2016, que M. David X... a formé un recours en révision contre un arrêt en date du 12 septembre 2002, rectifié par un arrêt du 4 février 2003 ; Attendu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-23.581, qu'après l'exérèse d'une hernie discale, pratiquée le 26 décembre 2007, au sein des locaux de la société Centre chirurgical Ambroise Paré le centre chirurgical, par M. Y..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral, le praticien, Mme X... a présenté un...