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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-84517

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la personne mise en... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 20-84.517 FS-P+B+I N° 2399 SM12 14 OCTOBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par M. W... R...

France | 14/10/2020 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 15-17112

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Relevé d'office - Cour... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 février 2015, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la banque a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré irrecevable comme prescrite son action...

France | 17/05/2018 | Chambre civile 2
 
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