| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 42400381
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 381 FS-B+R Pourvois n° M 22-17.647 W 22-21.497 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 42400065
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 42400066
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