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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité - Professionnel - Professionnel radié du... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 octobre 2016, que Mme Y..., commerçante, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 avril 2014 ; qu'assignée ultérieurement par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialis...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Office du juge - Juge territorialement compétent -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant qu'à l'occasion d'une compétition équestre qui s'était déroulée en Suisse, sa jument avait été blessée par l'étalon appartenant à Mme X... et à la société de droit suisse Ecuries X..., et monté par M. X... les consorts X..., tous trois domiciliés en Suisse, la...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Division de la dette entre les héritiers dans la proportion de leurs parts... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude A... est décédé le ..., laissant pour lui succéder les enfants de sa soeur prédécédée, Didier et Bruno Y... ; que Didier Y... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., et leurs deux enfants ; que Mme X... a saisi le tribunal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur -... ...SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-20.589 et 16-22.128, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société GE Factofrance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bauland, Carboni, Martinez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Overlap a été mise en...