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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-17095
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Implication du seul véhicule de la victime - Gardien du véhicule -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2004, que Florence X... a été renversée par son propre véhicule, parti en marche arrière alors qu'elle en était descendue pour fermer la porte du garage de son domicile ; que, blessée, elle a, avec son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-19534
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination - Portée. RESPONSABILITE DU... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85-374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne...
