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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 20-19127

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 74 FS-B Pourvoi n° D 20-19.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 18/01/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-20472

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité -... ...SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 31 mai 2018, que MM. X... et L... ont contracté avec Mme G..., épouse W..., une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide du sperme de l'un ou de...

France | 12/09/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2006, 05-85971

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Non-rétroactivité -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

France | 24/05/2006 | Chambre criminelle
 
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