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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22866

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 339 FS-B Pourvoi n° T 20-22.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 20/04/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2021, 18-84570

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Succession - Obligations déclaratives - Méconnaissance - Cas - Biens et droits placés dans un trust -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-84.570 FS-P+B+I N° 00043 SM12 6 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 CASSATION sur les...

France | 06/01/2021 | Chambre criminelle
 
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