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5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-18683

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux contrats... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 33 FS-B Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

France | 11/01/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-20388

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Article 2227 du code civil - Domaine d'application - Cas L'action d'une association... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 12 FS-B Pourvoi n° V 21-20.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11...

France | 11/01/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22866

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 339 FS-B Pourvoi n° T 20-22.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 20/04/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 20-87248

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 20-87.248 FS-B N° 00393 RB5 20 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 Les...

France | 20/04/2022 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2021, 18-84570

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Succession - Obligations déclaratives - Méconnaissance - Cas - Biens et droits placés dans un trust -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-84.570 FS-P+B+I N° 00043 SM12 6 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 CASSATION sur les...

France | 06/01/2021 | Chambre criminelle
 
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