Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, Me Haas dans la jurisprudence francophone

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Fournisseur d'accès - Responsabilité - Action en justice -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La Sociét...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Union européenne - Marque communautaire - Règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 675 FS-B Pourvoi n° N 20-20.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Aquarelle.com...

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2016, que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles sur le site...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Applications diverses - Désignation du président -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 septembre 2016, que Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des...

AIDE SOCIALE - Enfance - Pupille de l'Etat - Admission - Procès-verbal - Mentions obligatoires - Consentement des parents à l'adoption -... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Préfet du Nord de son désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 224-4, 1 , du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat les enfants dont la filiation n'est pas...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Publication de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001, que le magazine hebdomadaire "Paris Match", édité par la société Hachette Filipacchi associés, a publié, dans son numéro 2606, daté du 6 mai 1999, un article, annoncé en page de couverture, intitulé "Le Blues de Linda dans les bras de son bleu...