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37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juillet 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de la...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - Maintien du taux... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°, sous le n° 233467, la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH, dont le siège est ... et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNRPO, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq 59650 ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Piwnica-Molinie, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2000 et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a déclaré l'activité lucrative qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group Telecom incompatible avec les dispositions de l'article 35...