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...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant statutaire et majoritaire de la société Poitou-Stock la société a perçu des dividendes annuels qu'il a déclarés au titre de l'impôt sur le revenu à la rubrique bénéfices industriels et commerciaux BIC en 1997, 1998 et 1999 ; que, par lettre du 29...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence non contestée, la parcelle B228 se situait, pour la partie en litige, en zone NC qui n'autorisait que les constructions agricoles, qu'elle était proche de l'urbanisation et était privilégiée, la cour d'appel, qui a tenu compte de sa situation à la date de référence, a pu, sans se contredire, ni dénaturer les écritures des époux X..., et...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au 19 mars 2004, date de transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité pris le 22 septembre 2003 avait moins de six mois ; que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du code de...