Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-19734
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Primauté du preneur en place - Conditions - Détermination... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural ensemble l'article L. 412-5 du même code ; Attendu que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut s'exercer contre le preneur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2008, 07-22013
...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que la motivation de la décision de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER reposait sur des considérations liées aux caractéristiques du bien préempté et sur des éléments résultant d'une étude environnementale, qu'elle évoquait les difficultés...
