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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Conditions - Caractère agricole et familial - Appréciation -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 janvier 2008, que le Groupement foncier agricole des CARMES GFA a consenti à la société civile d'exploitation agricole Billault et fils SCEA un bail à ferme d'une durée de 18 années, ayant pour objet un ensemble de terres...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que M. Roger X..., avocat, a été désigné le 25 mars 1993 par le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour représenter les époux Y... dans la procédure qu'ils entendaient engager contre le constructeur de leur pavillon affecté de désordres apparus en juillet 1984 après réception, la société Alskanor, et...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé l'ensemble des termes de comparaison versés aux débats par les parties, la cour d'appel, qui a retenu, sans le qualifier de terrain à bâtir, celui qui lui est apparu le mieux approprié compte tenu des caractéristiques et de la situation privilégiée reconnue aux parcelles expropriées, a, par une décision motivée, souverainement fixé le montant de l'indemnit...

...Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2007, que la société Europ Asie Trade la société EAT a conclu un contrat de bail commercial avec la SCI Sadi Carnot, qui a donné en location l'emplacement voisin à la société Jack ; que la société EAT, assurée auprès de la société MAAF assurances la MAAF, a acquis auprès de la société Artys Ile-de-France la société Artys, assurée auprès de la société Albingia, divers...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2007, rendu sur renvoi de cassation pourvoi n° 03-19.802, 2e civile, 24 février 2005, que le 1er mai 1979, Robert X... a souscrit, auprès de la société GPA vie, aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat d'assurance-vie invalidité garantissant un capital en cas de décès et prévoyant que l'indemnité serait triplée si le décès était consécutif à un accident ; que son épouse a souscrit un contrat du même type auprès de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2007, que M. X... a fait citer M. Y... devant un tribunal d'instance aux fins de saisie de ses rémunérations sur le fondement d'un protocole transactionnel homologué par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'autoriser la...

...Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se déterminer au seul vu de l'expertise de M. X..., l'existence d'un chemin d'exploitation qui longeait les parcelles des époux Y... et Z... et qui pouvait être facilement remis en état et rendu carrossable par le simple passage d'un bulldozer, la cour d'appel en a souverainement déduit que les parcelles des époux Z... avaient un accès suffisant à la voie...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Rouen du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la demande en remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites...

...Me Bouthors, Me Odent, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabrol construction métallique, venant aux droits de la société Cabrol frères, de son désistement du pourvoi incident ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert géologue avait conclu que l'étude réalisée par la société Sol Essais, qui conditionnait la stabilité des ouvrages, ne présentait aucune erreur technique...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 janvier 2007, que M. X... a été engagé le 2 décembre 2002 en qualité de VRP exclusif par la société Profession Menuisier Languedoc ; qu'à compter du mois d'avril 2003, il a occupé le poste d'animateur Altivia ; que le 13 juillet 2004, il a été licencié avec dispense d'exécuter le préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu...