Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Rébellion - Eléments constitutifs -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination.... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi...