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NANTISSEMENT - Gage - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution au créancier nanti - Distinction... ... Hannotin, SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.017, formé par la société Banque monétaire et financière, et n° X 07-15.228, formé par la société Cabinet P. Viant, qui attaquent le même arrêt ; Met hors de cause, sur sa demande, sur le pourvoi n° H 07-12.017, la société AIG Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991 et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Refus réitéré du salarié... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 septembre 1973 par la société Condat ; qu'à compter du 9 janvier 2000 le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour une dépression nerveuse dont il a été jugé qu'elle était consécutive à un accident du travail constitué par un entretien d'évaluation du 7 janvier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 2004 M. X..., salarié de la société Wyrage, a été mandaté par un syndicat le 12 juin 2001 pour négocier un accord de réduction du temps de travail dans cette entreprise ; qu'après négociation, un second mandat lui a été délivré par le même syndicat le 28...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Détermination.... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 30 novembre 1976 par la société Hygeco France, aux droits de laquelle se trouve la société Bernard J. Lane, le contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant licencié le salarié par courrier en date du 20 décembre 1999, celui-ci a demandé sa...