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Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 229665

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

France | 02/10/2002 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1994, 129727

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 129 727, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Ferme du Manoir à Eragny-sur-Epte 60590 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour...

France | 01/06/1994 | 8 / 9 ssr
 
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