Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2015, 382591
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères Var, d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation à des équipements publics réalisés à l'occasion d'un programme de logements dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée. Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03059 du 15 mai 2014, la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 26 novembre 2014, 359594
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - RENVOI À UNE JURIDICTION, PAR LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA02617 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
