Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 novembre 2016, 394033
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des riverains, usagers et propriétaires du chemin de Mogador, Mme A...E..., M. C... D...et Mme G...F...demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gaschignard à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'omission des notifications de leur pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, exigées par l'article R. 600-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 15 avril 2016, 384890
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier du mur construit par la commune de Lançon-Provence sur leur terrain. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 24 février 2016, 380277
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à leur verser respectivement les sommes de 11 121 411 euros et de 1 168 371 euros en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 décembre 1999 du président du conseil général du département de la Guadeloupe portant règlement particulier de police des ports départementaux de Trois-Rivières...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 380676
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juin 2009 du président du conseil d'administration de La Poste prononçant sa révocation et d'enjoindre à La Poste de le réintégrer dans son poste. Par un jugement n° 0904062 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02962 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et enjoint à La Poste de réintégrer M. B...dans ses fonctions...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 343697
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - CONCESSION... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS...Vu l'ordonnance n° 10MA03602 du 4 octobre 2010, enregistrée le 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES...
