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...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2010, par lequel le maire de Toulon a accordé à M. D...C...un permis de construire en vue de l'extension de sa maison. Par un jugement n° 1003268 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12MA03526 - 12MA03656 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté A...appels formés contre ce jugement par M. D...C...et par...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2012 et 14 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du sud Basse-Terre, dont le siège est place du Père Magloire, rue Bébian, à Basse-Terre 97100, venue aux droits de la communauté de communes du sud Basse-Terre le 1er janvier 2012, représentée par son président en exercice ; la communauté d'agglomération du sud Basse-Terre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montsinéry-Tonnégrande Guyane, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01959 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0700543 du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cayenne rejetant comme irrecevable la demande...