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France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2018, 395963

68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÉGULARISATION SUR... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par sa décision n° 395963 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 14DA01485 de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2015 et, réglant l'affaire au fond, a décidé de surseoir à statuer sur l'appel de la commune de Sempy jusqu...

France | 29/06/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 2017, 395963

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2012 du conseil municipal de Sempy approuvant le projet de carte communale ainsi que l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Pas-de-Calais approuvant ce document. Par un...

France | 22/12/2017 | Section

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2016, 389423

10-02-03-07-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 2016 et le 13 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Carrefour demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé par le...

France | 28/11/2016 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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