Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP L. POULET-ODENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 424389
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jérodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, applicable dans l'ensemble du département en dehors de Strasbourg. Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 417321
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP L. POULET, ODENT ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Bas-Rhin dirigées contre l'arrêt n° 13NC00961 du 14 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de...
