| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 414377
135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - COMPÉTENCE RELATIVE À LA GESTION DU DOMAINE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 14 janvier 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique CDA, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 novembre 2018, 416877
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme F...G..., M. C...D..., M. A...E...et Mme H... B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de Montreuil a délivré à la société civile de construction vente SCCV Grandes cultures Emile Beaufils le permis de construire un ensemble immobilier de 34 logements sur une parcelle située 23 rue des Grandes cultures et 45/47 rue Emile Beaufils à Montreuil...