Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; GOLDMAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2019, 424232
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; GOLDMAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural SICASMIR de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 5 590,24 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 269,12 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes étant...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2019, 424235
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; GOLDMAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural SICASMIR de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 7 897,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 216,80 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes étant...
