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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 22NC00391
...SCP PLOTTON VANGHEESDAELE FARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a retiré sa carte de résident ainsi que celle du 19 mai 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101451 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. C..., représenté par Me Yernaux, demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC01855
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PLOTTON VANGHEESDAELE FARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Home Services a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 16ème section d'inspection de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... Par un...
